Abus de droit -Droit exercé avec une intention malveillante à l'égard d'une personne ou exercé avec une légèreté blâmable. Exemples : abus du droit de licencier, de refuser une promotion, une augmentation de salaire pour un salarié...

Abusif - Qui est contraire aux règles, aux lois de la justice; qui est excessif.
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Accord collectif - Accord conclu entre l'employeur ou des groupements d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, donnant certains avantages à l'ensemble des salariés relevant des entreprises dont font partie ces employeurs. b>

Accord d'entreprise - Accord conclu entre un employeur et les organisations syndicales de son entreprise, conférant des avantages à l'ensemble du personnel ou à une catégorie de celui-ci.

Action suspensive - Action qui suspend, qui empêche l'exécution d'un jugement ; faire appel donne le droit au perdant de ne pas payer ce à quoi il a été condamné. En revanche, aller en cassation ne suspend pas l'exécution d'un jugement de prud'hommes ni d'un arrêt de la Cour d'appel ; le demandeur doit donc être payé de ce qu'il a gagné aux prud'hommes ou en appel, quitte à ce qu'il rembourse s'il perd devant la cour de renvoi.

Activité principale de l'entreprise - Voir code APE.

Arbitrage - Procédure consistant à confier à un arbitre le choix de la solution d'un conflit collectif du travail. l'arbitre est, en principe, choisi par accord entre les parties. Les conventions collectives contiennent souvent des clauses prévoyant la procédure d'arbitrage. Ces clauses ne sont valables que pour les conflits collectifs.

Avantage acquis - Avantage que le salarié tient de son contrat, d'un usage, ou d'une convention collective et qu'il peut conserver malgré certaines modifications apportées dans ses rapports avec l'employeur.

Avenant - Accord postérieur à une convention apportant une modification ou un additif à celle-ci.

Avertissement - Sanction disciplinaire n'ayant plus à être précédée d'un entretien préalable. S'il l'estime injustifié, le salarié a intérêt à le contester sans tarder par lettre recommandée.

Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) - Un employeur peut devenir insolvable; une entreprise peut tomber en faillite. Il existe une caisse qui verse à sa place les salaires, indemnités liées au salaire, congés payés qui restent dus ainsi que les indemnités de rupture, le tout dans certaines limites du plafond. Ce fonds est alimenté exclusivement par les employeurs et, pour des raisons pratiques, les versements aux salariés sont effectués par l'intermédiaire des Assedic.

Astreinte -C'est une condamnation à verser une certaine somme, destinée à contraindre une personne qui refuse de délivrer des pièces ou documents ou de procéder à certaines rectifications (certificats de travail, fiches de paie...). La pénalité journalière, fixée lors du jugement qui ordonne la délivrance des pièces, est multipliée par le nombre de jours de retard mis dans l'accomplissement de l'obligation. Toutefois, elle est liquidée par le juge qui l'a ordonnée en fonction du préjudice causé par le retard.

Audience - Séance au cours de laquelle les juges interrogent les parties, entendent les plaidoiries et prononcent leurs jugements. Il est tenu un rôle d'audience sur lequel sont inscrites toutes les affaires qui doivent être évoquées au cours des audiences. Dans certains conseils de prud'hommes, il y a des jours d'audience exclusivement réservés aux bureaux de conciliation. Lorsqu'il y a bureau de conciliation et de jugement au cours de la même audience, les conciliations sont en général passées en premier. Habituellement, une audience se déroule ainsi : - appel des affaires inscrites au rôle pour voir celles qui peuvent être retenues, c'est-à-dire examinées et évoquées, les deux parties étant présentes et les dossiers étant au point ; - prononcé des jugements pour les affaires plaidées au cours des audiences précédentes et mises en délibéré ; - tentatives de conciliation inscrites au rôle et retenues ; - plaidoiries pour les affaires inscrites et retenues.

B


Bons de délégation - Formalité que l'employeur impose parfois aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux qui s'absentent de leur travail pour exercer leurs fonctions. Les bons de délégation ne sont valables que s'ils ont pour objet de contrôler la durée du temps consacré à ces fonctions. Leur délivrance ne doit être soumise à aucune condition ou délai de prévenance sous peine de constituer un délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel.

Bureau de conciliation - Formation composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié pour tenter de régler à l'amiable un différend qui a été porté devant les prud'hommes.

Bureau de jugement - Formation paritaire, composée d'au moins deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs, qui entend les plaidoiries, recueille les explications, questionne éventuellement, rend les jugements. Dans une même affaire, les conseillers qui ont participé à la conciliation font partie, autant que faire se peut, de la formation de jugement. L:un des conseillers est le président du bureau.

C



Cause réelle et sérieuse - Les motifs du licenciement doivent comporter ces deux caractères. Le conseil de prud'hommes a tout d'abord l'obligation de se convaincre de la réalité ou de l'inexactitude des motifs du licenciement quant aux éléments de preuve apportés, puis de vérifier le sérieux des motifs en fonction de critères juridiques dégagés par la jurisprudence. Certificat de travail - L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un certificat contenant la date d'entrée, la date de sortie, l'emploi ou les emplois successivement occupés. la remise du certificat est obligatoire. Il est quérable, c'est-à-dire que le salarié doit se rendre chez l'employeur pour l'obtenir.

Chose jugée - Il s'agit de l'autorité attachée à une décision rendue par le juge pour exécuter le droit de la partie gagnante et qui fait obstacle à ce que la même affaire soit portée à nouveau en justice. On parle d'autorité de chose jugée quand la décision peut être attaquée par une voie de recours; elle aura la force de chose jugée quand elle ne sera plus susceptible de contestation.

Code APE -Code attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee et qui permet de situer, de déterminer l'activité principale exercée par l'entreprise. C'est cette activité principale, telle que définie par le code APE, qui est prise en considération pour le choix de la section de prud'hommes compétente (ex.: un peintre en bâtiment, un cuisinier, un vendeur dépendront de la section "industrie" si l'entreprise est classée "industries chimiques" ; un ébéniste dépendra de la section "commerce" si l'activité principale de son entreprise est non pas la fabrication de meubles mais la vente de meubles).

Code du travail -Document important qui rassemble, classés dans un ordre logique, les lois et textes qui concernent les droits et devoirs des employeurs et des salariés, ainsi que les institutions qui ont un rapport avec la vie des entreprises (hygiène, sécurité, etc.). On dit que des textes sont codifiés lorsqu'ils sont insérés dans un code. le Code du travail est divisé en plusieurs parties :
- les lois, qui sont précédé,es de la lettre L ;
- les décrets en Conseil d'Etat, précédés de la lettre R ;
- les décrets simples précédés de la lettre D.
Éditions: Code du travail, éditions des Journaux officiels avec table de concordance; Code du travail Dalloz, en librairie; Nouveau Code du travail annoté, plus digeste, éditions La Villeguérin, 54, rue Chabrol, 75010 Paris.

Coefficient - Nombre qui multiplie la valeur d'un point convenu à la suite d'un accord paritaire pour déterminer le salaire minimum de la catégorie professionnelle à laquelle est attribué le coefficient.

Communication des pièces - Les parties sont tenues mutuellement de se communiquer les pièces et documents qu'elles comptent utiliser au cours du procès et qu'elles remettront ensuite aux juges. C'est une règle entre avocats. C'est aussi une règle entre particuliers, délégués syndicaux; faute de quoi, il peut y avoir un renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Le tribunal peut exiger la communication des pièces entre les parties, comme il peut exiger la délivrance de pièces détenues par des tierces personnes (art. 138 et suivants du Code de procédure civile).

Compensation - Extinction de deux dettes réciproques entre deux parties à l'instance. Elles doivent être certaines, liquides et exigibles, c'est-à-dire existantes, déterminées dans leur montant et sans terme suspensif.

Conclusions - Le demandeur, le défenseur doivent remettre au tribunal, après leur plaidoirie, un document dans lequel ils retracent (dans un ordre logique) les arguments, les motifs sur lesquels ils s'appuient pour défendre leur cause; un condensé, en somme, de ce qu'ils ont dit. Mais, auparavant, chaque partie est tenue d'adresser ses conclusions à l'adversaire suffisamment tôt avant l'audience pour qu'il puisse en prendre connaissance. Pour les affaires simples, la production de conclusions n'est pas exigée. Mais il vaut mieux procéder comme il vient d'être dit.

Conseil d'État - Organe le plus élevé de l'ordre administratif. Il a pour rôle de conseiller le gouvernement par des avis sur les projets législatifs. En matière de contentieux, il est juge en premier ressort pour les recours en annulation des décrets et les actes réglementaires des ministres; il est juge des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs (exemple : licenciement des représentants du personnel).

Conseil de prud'hommes -Tribunal qui n'est pas composé de magistrats professionnels mais de salariés et d'employeurs, en nombre égal, élus par leurs pairs. Il y en a au moins un au siège de chaque tribunal de grande instance. Chaque conseil est divisé en cinq sections (voir ce mot) de façon à être compétent pour tous les salariés et employeurs, sauf ceux de la fonction publique et certains assimilés, qui continuent à relever des tribunaux administratifs. Conseiller prud'homme - Salarié ou employeur élu pour cinq ans afin de faire partie d'un conseil.

Contrat de travail - Contrat par lequel une personne -le salarié- met son activité au service d'une autre -l'employeur- en se plaçant sous sa subordination en contrepartie d'une rémunération. Depuis le 1er juin 1993, un écrit comportant certaines mentions est devenu obligatoire. Contrat à durée déterminée - Contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise et' temporaire. Il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi permanent de l'entreprise. Il peut comporter un terme précis (terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat) ou un terme imprécis lorsqu'il n'est pas possible de prévoir dès le départ la fin du contrat (exemple : remplacement d'un salarié malade, contrats saisonniers ou d' "usage"...). Le contrat conclu sans terme précis doit comporter obligatoirement une durée minimale précise. Le contrat à durée déterminée doit être écrit. Avant son terme, le contrat ne peut être rompu par les parties, sauf accord mutuel, faute grave ou force majeure. La résiliation judiciaire du contrat peut toujours être demandée par l'une des parties lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations.

Cour de cassation - Sommet de la hiérarchie judiciaire (droit privé), elle a pour mission de confirmer ou de casser les jugements du conseil de prud'hommes ou les arrêts de cour d'appel qui lui sont soumis par les parties ayant perdu leur procès. La Cour de cassation ne rejuge jamais les faits (c'est-à-dire qu'il n'y a pas réouverture du procès) mais vérifie la bonne application du droit par les tribunaux de premier et second degré. Un jugement peut être cassé pour violation de la loi, excès de pouvoir, incompétence, manque de bases légales, vice de forme, contrariété de motifs.

D


Décret - Acte administratif pris par le Président de la République dans ses attributions propres ou par le Premier ministre en conseil des ministres. Délai - Temps reconnu nécessaire et accordé par la loi pour accomplir des formalités. On dit qu'il est franc quand il ne comprend aucun des jours termes: computation à partir du lendemain de la signification du jugement.

Délai franc - Délai pour lequel on ne tient compte ni du point de départ, ni du jour d'échéance. Le jour franc est un jour entier de O heure à minuit.

Demande en compensation - Se dit d'une demande qui est présentée par le défenseur et qui, si elle est acceptée, viendra en déduction des sommes qu'il aura à verser au demandeur (exemple : l'employeur déduira des sommes à payer à son ex-salarié la valeur de l'outillage ou des vêtements de protection que le demandeur ne lui a pas restitués). Cela fera l'objet d'une des dispositions du jugement (art. L. 144-1 du Code du travail). La compensation peut s'opérer, limitativement, sur la valeur d'outillages, d'instruments, de matériel et matériaux dont le salarié à la charge et l'usage, ainsi que sur les sommes prêtées par l'employeur en vue de leur acquisition (art. L. 144-1 du Code du travail).

Dommages-intérêt- Indemnité qui peut être allouée par un tribunal à une personne pour la dédommager d'un préjudice matériel qu'elle a subi ou d'un manque à gagner. On doit justifier le préjudice: période de chômage après un licenciement abusif, emploi moins rémunérateur dont on a dû s'accommoder après de longues recherches, frais de procédure, temps perdu, désagréments, etc. L'Indemnité de dommages-intérêts est toujours fonction du préjudice subi. Cependant. dans le cadre d'un licenciement sans motif réel et sérieux, si la réintégration dans l'emploi n'est pas acceptée par les parties, l'article L. 122-14-4 du Code du travail fixe le montant de l'indemnité à six mois de salaire minimum.
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E


Entretien préalable -Obligation faite à l'employeur de convoquer pour un entretien préalable, avant toute décision de licenciement, le salarié. Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception qui doit énoncer impérativement les motifs du licenciement. Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise s'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise. En leur absence, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, inscrite sur une liste établie par le préfet du département.

F


Faute légère, sérieuse, grave, lourde - Il y a une graduation dans la gravité des fautes, mais il n'existe pas de texte légal pour les définir; il faut consulter la jurisprudence. Selon son importance, les conséquences d'une faute ne sont pas les mêmes :
- légère: faute qui peut justifier une sanction disciplinaire, mais pas un licenciement ;
- sérieuse: peut entraîner un licenciement mais avec préavis, indemnités de licenciement et de congés payés ;
- grave: ni préavis, ni indemnité de licenciement, mais congés payés ;
- lourde: aucune indemnité, même pas celle de congés payés (afférente à l'année de référence en cours).

Fonds national de l'emploi (FNE) - Le FNE n'est pas un organisme particulier mais un ensemble de crédits budgétaires mis à la disposition des pouvoirs publics pour faciliter aux salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu'implique l'évolution des conditions économiques et techniques. Le FNE participe par la voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises :
-à des actions de formation professionnelle ;
-à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel ;
-au financement du revenu de remplacement dont bénéficient certains salariés (conventions de conversion, conventions du FNE, contrat de solidarité).

Force majeure - Événement inévitable, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l'exécution du contrat de travail de façon définitive ou durable.

Fraude -Tromperie en vue de léser quelqu'un ou d'échapper aux dispositions de la loi. La division d'une entreprise entre deux sociétés fictives créées artificiellement pour échapper à l'application de la législation sur les comités d'entreprise est une fraude à la loi, par exemple.

H


Holding - Société ayant pour objet de gérer les participations financières qu'elle prend dans d'autres sociétés. les sociétés holdings constituent fréquemment, avec les sociétés qu'elles contrôlent, des unités économiques et sociales.

J


Jour franc - Voir délai franc.

Jours ouvrables - Ce sont tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (dimanche) et des jours fériés légaux, dans certains cas, travaillés dans l'entreprise. Jours ouvrés - Jours travaillés dans l'entreprise.

Juge départiteur - Les délibérations des bureaux de jugement des conseils de prud'hommes sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, le bureau fait appel à un juge départiteur qui est le juge du tribunal d'instance du siège des prud'hommes. L'affaire est à nouveau plaidée devant les conseillers, plus le juge.

Jugement en dernier ressort - Jugement des prud'hommes qui n'est pas susceptible d'appel (aucun chef de demande n'est supérieur, à lui seul, au taux de compétence en dernier ressort fixé chaque année par décret). C'est le montant de chaque chef de demande, pris isolément, qu'il faut considérer.

Jugement en premier ressort - Jugement des prud'hommes qui est susceptible d'appel.

Juridiction du travail - Ensemble des tribunaux qui peuvent avoir à connaître des litiges nés du contrat de travail : conseils de prud'hommes, cours d'appel, Cour de cassation (chambre sociale de ces cours).

Jurisprudence - Ensemble des décisions judiciaires ou administratives rendues sur une question que la loi ou le règlement n'avait pas précisée ou qui était ambiguë. En apportant la précision qui manque ou la précision qui s'impose (exemple: la définition de la faute grave), la jurisprudence constitue une source de droit.

L


Lettre recommandée - Légalement, certaines formalités doivent être faites sous pli recommandé avec accusé de réception. Les délais ne courent pas à partir de la date d'envoi mais, au plus tôt, à partir de la présentation de la lettre recommandée.

M


Mauvaise foi - Attitude de quelqu'un qui, par exemple, s'efforce par des artifices de ne pas reconnaître ce qui est vrai ou qui tourne les choses à sa façon, de manière inexacte, malhonnête, de manière à faire prévaloir, malgré ses torts, ses opinions ou ses intérêts.

Médiation - Les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à un médiateur qui est désigné en raison de son autorité morale ou de ses compétences. Il a pour rôle principal de soumettre aux parties, sous la forme de recommandations, des propositions de solution du différend qui les oppose. Toutefois, lorsque le conflit porte sur l'interprétation ou la violation de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le médiateur doit orienter les parties vers la juridiction compétente ou la procédure d'arbitrage.

Mise à pied - Suspension du contrat de travail décidée par l'employeur à titre de sanction (mise à pied disciplinaire) ou à titre provisoire dans l'attente d'une sanction (mise à pied conservatoire).

N


Notification - Fait de porter une lettre ou un autre document à la connaissance de quelqu'un. Exemple : les jugements des conseils de prud'hommes sont notifiés par le secrétariat-greffe, c'est-à-dire qu'ils sont portés à la connaissance des intéressés dans les formes légales (lettre recommandée avec accusé de réception).

O


Ordre public - Ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent aux intéressés et aux- quelles ils ne peuvent renoncer. En droit du travail, la plupart des dispositions sont d'ordre public.

P



Partie
- Chacune des personnes qui plaident l'une contre l'autre. Ces personnes sont le demandeur, le défendeur mais aussi toute personne qui justifie d'un intérêt à intervenir dans l'affaire ou qui a été mise en cause par une partie.

Pièces - Documents divers qui sont produits par les plaideurs à l'appui de leurs thèses, de leur plaidoirie.

Pourvoi en cassation - Action de saisir la cour suprême pour lui demander de casser, d'annuler un jugement ou un arrêt qui déplaît (voir aussi Cour de cassation).

Préavis - Temps que doit donner celui qui rompt le contrat de travail afin que l'autre partie ait le temps de se retourner (le salarié pour trouver un autre emploi, l'employeur pour trouver un remplaçant). Pour un licenciement, la loi prévoit :
- rien jusqu'à six mois d'ancienneté (ce sont les usages qui sont applicables) ;
- un mois de préavis après six mois d'ancienneté. Des conventions collectives, des contrats de travail peuvent prévoir un temps de préavis plus long en matière de licenciement, notamment pour les cadres.
Pour une démission, la durée du préavis est fonction soit de la loi, soit de la convention collective ou du contrat de travail. En l'absence de textes, se conformer aux usages. Le préavis doit être exécuté dans les conditions habituelles (conditions de travail, salaire, primes). Le salarié doit satisfaire à ses obligations. En cas de dispense d'effectuer le préavis, à la demande de l'employeur, le salaire afférent doit être payé ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés calculée comme si le préavis avait été exécuté.

Prescription - Délai qui, lorsqu'il est écoulé, libère le débiteur de sa dette. En matière de salaire, le délai est de cinq ans. Passé ce délai. le salarié ne peut plus réclamer le paiement de son salaire.

Présomption - Mode de raisonnement juridique en vertu duquel l'établissement d'un fait en induit un autre sans qu'il ait besoin d'être prouvé.

R


Reçu pour solde de tout compte -Reçu signé par le salarié lorsqu'il quitte l'entreprise et dans lequel il reconnaît avoir perçu la totalité des sommes que lui devait l'employeur. Le salarié dispose d'un délai de deux mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée. Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaires; il doit indiquer le délai de forclusion de deux mois; la signature du salarié doit être précédée de la mention " pour solde de tout compte" écrite de sa main.

Référé -Dans les conseils de prud'hommes, la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Résiliation judiciaire du contrat de travail - Lorsque l'une ou l'autre des parties à un contrat n'exécute pas ses obligations, l'autre partie peut demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (article 1184 du Code civil). Dans certains cas, la résiliation judiciaire peut être obligatoire (exemple: rupture d'un contrat d'apprentissage) ou facultative.

Rupture abusive - Un licenciement, fondé sur une cause réelle et sérieuse, peut être considéré comme abusif et entraîner le versement de dommages-intérêts au profit du salarié licencié lorsque les conditions de la rupture établissent l'intention malveillante de l'employeur et causent à l'intéressé un préjudice distinct de celui du licenciement. D'autre part, un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou un licenciement irrégulier (sans respect de la procédure) sont souvent qualifiés de licenciement abusif par les tribunaux. Par ailleurs, un salarié peut agir abusivement lorsqu'il démissionne :
-soit alors qu'il vient d'obtenir certains avantages ;
-soit à un moment où sa présence était nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et sans motif plausible à cette démission.
En présence d'une démission qu'il considère comme abusive, l'employeur a la possibilité d'intenter une action en dommages-intérêts (article l. 122-13 du Code du travail).

S


Saisine - Action qui permet au demandeur de saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.

Section - Chaque conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections obligatoires: industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement. La répartition des salariés par section est fonction du code APE des entreprises. Les sections sont autonomes. Elles ont président et vice-président.

Sentence arbitrale - Décision rendue par un arbitre et mettant fin à un conflit collectif (cf. arbitrage).

Sursis à statuer - Décision d'une juridiction de remettre à une date ultérieure sa décision lorsque celle-ci peut dépendre de la décision d'une autre juridiction. Ainsi, le conseil des prud'hommes sursoit à statuer lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé, en attendant que ce tribunal se prononce sur la validité de cette autorisation.

T



Tacite reconduction
- Renouvellement d'un contrat par une acceptation tacite résultant d'un acte positif. L'inaction ou l'absence de protestation ne constitue pas une acceptation tacite.

Transaction - Accord entre deux parties pour mettre fin à l'amiable à un litige, ou prévenir un litige imminent grâce à des concessions réciproques.

U


Usage - Règle de droit ne figurant dans aucun texte et résultant d'une habitude observée par les parties dans certaines professions, régions ou entreprises. L'usage suppose un engagement tacite des parties de l'appliquer. Pour être créateur de droits pour les salariés, l'usage doit être général, constant et fixe (exemple: une prime versée à tout le personnel depuis des années et calculée toujours selon les mêmes modalités). L'employeur peut toujours revenir sur un usage mais à condition d'observer un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations, et d'informer les représentants du personnel et les salariés concernés.