ENTREPRISES CONCERNEES
ATTRIBUTIONS
MODALITES DE MISE EN PLACE
HEURES DE DELEGATION
Délégué Syndical
(Art L.412- 11 du code du travail)
• Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus • Négociations des conventions et des accords collectifs
• Revendications
• Propositions
• Désignation par une organisation syndicale représentatives pour une durée indéterminée • 10 h/ mois de 50 à 150 salariés
• 15 h/ mois de 151 à 500 salariés
• 20 h/ mois de + 500 salariés
Délégué du personnel
(Art L.421- 1 du code du travail)
• Entreprises ou établissements de 11 salariés et plus • Présentations réclamations des salariés
• Attribution économiques du comité d'entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus où le comité d'entreprise n'est pas implanté
• Attribution du CHSCT dans les entreprise de 50 salariés et plus où le comité d'entreprise n'est pas implanté
• Elections tous les deux ans • 15 h/ mois de 50 à 150 salariés
Comité d'entreprise
(Art L.431- 1 du code du travail)
• Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus • Attribution économiques dans les domaines de l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise
• Mise en œuvre et gestion des activités culturelles et sociales
• Commissions obligatoires :Economique, Formation Professionnelle, CHSCT,
• Commissions facultatives :Restauration, Logement, Déménagement et Tripartite
• Elections tous les deux ans • 20 h/ mois de + de 500 salariés
Délégation unique
(Art L.431- 1-1 du code du travail)
• Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus • Attribution économiques dans les domaines de l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise
• Mise en œuvre et gestion des activités culturelles et sociales
• Commissions obligatoires :Economique, Formation Professionnelle, CHSCT,
• Commissions facultatives :Restauration, Logement, Déménagement et Tripartite
• Elections tous les deux ans • 20 h/ mois pour - 200 salariés
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(Art L.236- 1 L.236- 13 du code du travail)
• Entreprises d'au moins 50 salariés • Contribue à la protection de la santé et de la sécurité
• L'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles
• La vérification, par des inspections et des enquêtes, de la mise en œuvre des mesures de préventions préconisées
• Désignés par les membres du comité d'entreprise • 2 h/ mois jusqu'à 99 salariés
• 5 h/ mois de 100 à 299 salariés
• 10 h/ mois de 300 à 499 salariés
• 15 h/ mois de 500 à 1499 salariés
• 20 h/ mois de 1500 salariés et +