Rappel sur le “COMPTE ÉPARGNE TEMPS”
Le 7 décembre 2018, un accord pour la mise en place d’un COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) a été signé entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales.
Bénéficiaire du CET :
Tout salarié ayant un CDI avec au moins 1 an d’ancienneté à la demande d’ouverture du compte.
Ouverture du CET :
A partir de 2019, les salariés doivent en faire la demande au Service Paie entre le 1er et le 30 novembre de chaque année.
Modalités d’alimentation du CET :
Les salariés peuvent alimenter leurs comptes avec des :
► Congés payés dans la limite /an de :
# 4 jours ouvrables pour un salarié de 10 ans d’ancienneté ou moins.
# 5 jours ouvrables pour un salarié de plus de 10 ans d’ancienneté.
# 6 jours ouvrables pour un salarié de plus de 15 ans d’ancienneté.
# 7 jours ouvrables pour un salarié de plus de 20 ans d’ancienneté.
► RTT dans la limite de 3 jours ouvrables / an
► Jours de Repos Hebdomadaire non pris des cadres (salariés au forfait jour) dans la limite de 5 jours par année civile.
Ces jours ne pourront être affectés au CET qu’à condition que le salarié ait bénéficié d’au moins une journée de repos hebdomadaire complète pour chaque semaine en question.
► Heures à récupérer des compteurs d’heures supplémentaires dans la limite de :
# 3 jours par année civile.
Limite du CET :
Les salariés peuvent approvisionner leurs comptes dans la limite de 10 jours ouvrables par année civile. Le plafond maximal global du CET est fixé à 50 jours ouvrables.
Utilisation du CET :
► Indemniser des périodes d’absences non rémunérés (Exemple : Congé parental).
► Don de RTT (Exemple : pour un collègue qui n’a plus de droit pour soigner un enfant, un parent proche en longue maladie).
► Passage à un temps partiel temporaire lié à des circonstances personnelles.
► Congé de fin de carrière : pour avancer son départ à la retraite ou passer en temps partiel juste avant.
► Monétiser les jours placés dans le CET pour faire face à une situation exceptionnelle.
► Alimenter son PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) : dans la limite de 5j par an.
Conditions d’utilisation du CET :
La demande doit se faire par écrit avec les délais minimums ci-après :
- 1 mois lors d’une absence inférieure ou égale à trois jours.
- 2 mois lors d’une absence supérieure à trois jours.
La Direction devra répondre par écrit à la demande du salarié :
- Dans les 30 jours lors d’une absence supérieure à trois jours.
- Dans les 15 jours, sauf durée différente prévue ci-dessus.
L’employeur ne pourra pas refuser la demande d’utilisation sauf dans les cas suivants ;
- Indemnisation de période d’absence non rémunérée si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance et/ou les conditions pour en bénéficier.
- La demande de passage à temps partiel pourra être refusée sauf disposition légale imposant à l’employeur d’accepter la demande (congé parental à temps partiel pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté ; mi-temps thérapeutique…).
- En cas de contraintes d’organisation spécifiques à l’entreprise, l’employeur a la faculté de différer de 6 mois maximum le départ en congé ou la date de passage à temps partiel. Cette disposition ne s’applique pas en cas de congé de fin de carrière.
Rupture du contrat de travail :
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis et non consommés dans le cadre du CET.
L’indemnité est alors calculée sur la base du salaire perçu au jour de la rupture du contrat de travail.
LES DÉLÉGUÉS CFTC SONT À VOTRE DİSPOSİTİON
POUR PLUS DE PRÉCİSİONS
Pour affichage : Tract Information CET CFTC cora