Le Journal officiel du mardi 23 avril fait entrer dans le Code du travail l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail, même s’il n’est pas d’origine professionnelle.
Les arrêts de travail sont à présent considérés comme des périodes de travail effectif, tout comme le congé maternité
Il fallait mettre le droit français en accord avec le droit européen, c’est désormais chose faite. Dans le Journal officiel du mardi 23 avril 2024, on apprend que le Code du travail a été modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
L’arrêt de travail considéré comme période de travail effectif
En fait, la loi précise et modifie les périodes considérées comme du travail effectif. Ces dernières déterminent les moments où l’on acquiert des congés payés. Entre donc dans la loi une septième période considéré comme du travail effectif. Concrètement, celle-ci indique qu’à présent, un salarié acquiert des congés payés même pendant un arrêt maladie.
Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
En clair, peu importe la raison personnelle pour laquelle vous êtes en arrêt de travail, vous allez acquérir des jours de congés payés pendant ce dernier. Par exemple, si vous êtes cloué au lit avec une forte grippe ou si vous vous remettez d’une opération de l’appendicite. Ces arrêts de travail d’origine non-professionnelle sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif.
La loi précise aussi que « la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ».
Se mettre en accord avec le droit européen
Cette nouvelle loi, passée au Journal officiel, officialise donc dans le droit cette décision. Toutefois, depuis une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, c’était déjà le cas.
La cour avait jugé le droit français contraire au droit de l’Union européenne, se basant sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88.
L’arrêté de la Cour de cassation s’était mis en conformité avec le droit européen via un arrêté. Maintenant, c’est le Code du travail qui est bel et bien conforme au droit de l’Union.
Source : Actu.fr