Communiqué de presse du 8 avril 2022
Victoire de la CFTC
Objet : Requête en annulation sur l’ouverture des commerces à STRASBOURG
Le Tribunal Administratif a rendu sa décision ce jour sur l’autorisation d’ouverture des commerces
accordée par la Préfète du Bas-Rhin aux commerçants de Strasbourg pour les dimanches 4 juillet 2021, 11
juillet 2021, 16 janvier 2022 et le vendredi Saint 2 avril 2021. Le Tribunal a suivi les conclusions du
Rapporteur Public qui avait demandé l’annulation de l’arrêté de Mme la Préfète et ce en reprenant les
arguments que la CFTC avait développés.
En effet « Les Vitrines de Strasbourg » par l’intermédiaire de M. BARDET, avaient sollicité Mme la
Préfète du Bas-Rhin pour une demande d’ouverture à ces différentes dates. Lors des consultations, la
CFTC s’était prononcée contre la demande faite par « Les Vitrines de Strasbourg » et avait donné un avis
défavorable.
Pour chacun des dimanches, la CFTC avait introduit un référé suspensif au Tribunal Administratif
demandant l’annulation de la décision de Mme la Préfète.
Dans son jugement, le Tribunal Administratif a prononcé l’annulation de l’ensemble des arrêtés, en
suivant les argumentaires que la CFTC avait développés lors des différents recours en annulation à
savoir que :
• D’une part, et ainsi que les organisations syndicales le soutiennent, les conséquences
économiques de la crise sanitaire subies par les commerces de la ville de Strasbourg, au même
titre que ceux de l’ensemble du territoire national, ne sauraient caractériser des circonstances
locales rendant nécessaire une activité accrue certains dimanches.
• En l’absence de toute circonstance locale rendant nécessaire une activité accrue, les
organisations syndicales requérantes sont fondées à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a, en
autorisant tous les commerces strasbourgeois à ouvrir et employer des salariés pendant neuf
heures, fait une inexacte application des dispositions du code du travail.
Le Tribunal administratif a également condamné la Préfète à verser à la CFTC du Bas-Rhin, ainsi qu’à la
Fédération CFTC des syndicats CSFV, la somme de 500 euros par arrêté annulé.
Le repos dominical n’est pas négociable, le dimanche ce sont les amis, la vie de famille, dans les
associations et pas au travail. Les salariés du commerce ont droit également au repos du dimanche.
La CFTC rappelle qu’elle sera vigilante quant à d’éventuelles demandes des Vitrines de Strasbourg pour
2022, notamment la journée du dimanche 26 juin.
La CFTC réaffirme son attachement fort au principe fondamental et intangible du repos dominical et des
jours fériés, qui appartient autant au droit local qu’au droit français.
La CFTC va également demander une réunion de la commission de suivi et d’interprétation de l’accord
interprofessionnel du 6 janvier 2014.